CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DÉFINITION DES PARTIES
Entre la Société JAG,
445 ROUTE DES CLUES, 06440 PEILLE,
au Capital Social de 1500 €,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice
sous le numéro SIRET 89536843900017,
représentée par Joffrey Muceli en qualité de Président,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société »,
D’une part,
Et la personne physique ou morale de plus de 18 ans procédant à l’achat de produits de la société.
Ci-après, « le Client »
D’autre part,
PRÉAMBULE
Le Vendeur est producteur de boissons artisanales sans alcool. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site internet de la Société ainsi que ses pages de vente.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué. L’acquisition d’un produit implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à son achat. Avant toute transaction, l’Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Le Vendeur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de l’achat par l’Acheteur.
ARTICLE 2 – PRODUITS
Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue du Vendeur, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles. La vente des produits présentés est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
ARTICLE 3 – TARIFS
Les prix des produits ne sont pas affichés sur le site internet. Ils sont donnés après demande de devis via le formulaire de contact en page d’accueil. Les prix indiqués dans le devis sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le devis accepté par l’Acheteur sera le seul applicable. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de l’achat. Les frais de livraison sont indiqués dans le devis.
ARTICLE 4 – COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les commandes sont effectuées par le biais du formulaire de contact accessible sur la page d’accueil du site. À chaque commande, l’Acheteur doit fournir les informations nécessaires pour la facturation et la livraison. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’Acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée lors de la commande, le Vendeur lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
ARTICLE 5 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
ARTICLE 6 – RÉTRACTATION
En vertu de l’article L.221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au Vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l’attention de la société JAG, 445 ROUTE DES CLUES, 06440 PEILLE, France
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le ()/reçu le (*) :………………………………………..
Numéro de commande :……………………………………
Nom du (des) consommateur(s) :………………………………………….
Adresse du (des) consommateur(s) :……………………………………….
Signature du (des) consommateur(s) : ……………………………………..
Date :…………………………
(*) Rayez la mention inutile
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Les produits achetés sont expédiés à l’adresse renseignée par le client lors de la commande. Lorsque le Client achète plusieurs produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon des modalités différentes. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le transport s’effectuera selon le choix du client soit à une adresse personnelle (ou lieu de travail) ou dans un point relais qui lui sera proposé. Un suivi de commande sera disponible avec le numéro d’envoi qui a été communiqué au client lors du récapitulatif de commande. Le tarif du transport dépend du tarif en vigueur du prestataire de transport au moment de la commande. Les frais de livraison sont personnalisés selon le lieu de résidence du client et valable pour une expédition maximum de 48 bouteilles de 33cl (soit 4 cartons de 12 bouteilles). Au-delà, veuillez vous rapprocher du Vendeur afin qu’il vous transmette un devis. Sans préjudice du délai dont dispose le client au titre de son droit de rétractation prévu par l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, il appartient au client de vérifier le colis à l’arrivée de la commande et de faire toutes réserves et réclamations justifiées, voire de refuser le colis si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, ces réserves et réclamations doivent être notifiées sur le bon de livraison présenté par le transporteur et communiquées par écrit (courriel ou lettre) à JAG dans un délai maximum de 3 jours à compter de la présentation du colis par le transporteur pour pouvoir bénéficier d’une action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle. Conformément à l’article L. 224-65 du Code de la consommation, lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l’article L. 133-3 du Code de commerce, qui éteint toute action contre le transporteur, est porté à 10 jours. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.
ARTICLE 8 – GARANTIE
Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au Vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse du Vendeur, dans un délai de trente jours après le retrait.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
Le Vendeur, dans le processus de vente, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site Internet sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
ARTICLE 11 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le Vendeur s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse du Vendeur.
ARTICLE 12 – RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, l’Acheteur doit s’adresser en priorité au service client du Vendeur dont les coordonnées figurent en pied de page. L’Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur adhère au Service du Médiateur : Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de justice – CM2C dont les coordonnées sont les suivantes : 14 rue St Jean, 75017 PARIS. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis du Vendeur, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. À défaut d’accord amiable, les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre le Vendeur et l’Acheteur seront soumis aux tribunaux compétents suivant les dispositions de droit commun.
Fait à Peille , / Dernière mise à jour 31 juillet 2024